(JO n° 298 du 24 décembre 2010)
NOR : DEVP1031364A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2010

A la fin du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013. »

Article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010

A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013. »

Article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Métrich-Hecquet

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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