Arrêté du 17/01/13 portant transfert de l’agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (société Dekra Industrial SAS)

(BO du MEDDE n° 2013/2 du 10 février 2013)

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 17 janvier 2013, l’agrément attribué à l’organisme Dekra inspection SAS par l’arrêté du 18 août 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (société Dekra inspection SAS) est transféré à la société Dekra Industrial SAS.