(BO du MEDDE n° 2013/2 du 10 février 2013)
NOR : DEVP1301602A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 17 janvier 2013, l’agrément attribué à l’organisme Dekra inspection SAS par l’arrêté du 18 août 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (société Dekra inspection SAS) est transféré à la société Dekra Industrial SAS.

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Arrêté (agrément)
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Date de publication