(JO n° 52 du 3 mars 2022)
NOR : MICC2205377A
Vus
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1990 portant création du secteur sauvegardé de Saintes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de Saintes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saintes et du conseil municipal de la commune de Saintes respectivement en date du 22 septembre 2020 et du 11 décembre 2019 émettant un avis favorable sur le projet de modification des périmètres des sites patrimoniaux remarquables de Saintes ;
Vu la proposition de modification des périmètres adressée au ministre chargé de la culture le 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du 17 décembre 2020 sur le périmètre proposé, résultant de la modification du périmètre du site patrimonial remarquable issu de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en 2006 et de sa réunion avec le périmètre du site patrimonial remarquable issu du secteur sauvegardé créé en 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification des périmètres des sites patrimoniaux remarquables de Saintes ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 26 juillet 2021 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérants
Considérant que le périmètre proposé contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Saintes,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 février 2022
Les périmètres des deux sites patrimoniaux remarquables de Saintes (Charente-Maritime) sont modifiés et réunis afin de former un seul site patrimonial remarquable, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 17 février 2022
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et à la mairie de Saintes.
Article 3 de l'arrêté du 17 février 2022
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Annexe : Périmètre du site patrimonial remarquable de Saintes
