(JO n° 71 du 25 mars 2009)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0901837A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-3 et D. 543-214 à D. 543-224 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco TLC le 13 janvier 2009,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009

En application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC est agréée pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements. Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 17 mars 2009

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2013. Si la société Eco TLC souhaite le renouvellement du présent agrément, elle présente, au moins trois mois avant l'échéance, au ministre en charge de l'écologie, un dossier de demande de réagrément.

Article 3 de l'arrêté du 17 mars 2009

En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent agrément, la société Eco TLC pourra être mise en demeure de s'y conformer. A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société Eco TLC auront été recueillies.

Article 4 de l'arrêté du 17 mars 2009

Sur demande de la société Eco TLC, le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.

Article 5 de l'arrêté du 17 mars 2009

La société Eco TLC produira pour le 31 juillet 2011 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements depuis sa création.

Article 6 de l'arrêté du 17 mars 2009

L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Article 7 de l'arrêté du 17 mars 2009

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau

 

Annexe I : Barème des soutiens financiers versés à chaque opérateur de tri conventionné, en année N + 1, au titre de l'année N (Sn)

Nomenclature des sigles

Tn           =      Total des tonnages triés (en tonnes)

Tnd         =       Tonnages triés au titre du développement (en tonnes)

Sn           =      Total des soutiens versés à l'opérateur (en euros)

Snp          =      Soutiens versés à l'opérateur au titre de la pérennisation (en euros)

Snd          =      Soutiens versés à l’opérateur au titre du développement (en euros)

p            =      Montant unitaire des soutiens au développement (en euros par tonne)

d            =      Montant unitaire des soutiens au développement (en euros par tonne)

Snp          =      Soutiens versés à l’opérateur au titre de la pérennisation (en euros)

Nnid         =      Nombre d’heures de travail en insertion au titre de développement

t              =      Nombre d'heures de travail nécessaires au tri d'une tonne de déchets mentionnés à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement

Nnidmin     =      Nombre minimum d’heures de travail en insertion au titre de développement, nécessaire à la perception de la totalité des soutiens au titre du développement                      

Min(x,y)    =      La valeur la plus faible entre x et y

W%          =     Pourcentage d’heures de travail nécessaires au tri du tonnage supplémentaire de déchets triés, réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi, au sens de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement

Calcul des soutiens Sn

Sn = Snp + Snd

Calcul de Snp

Snp =  Tn x €p

Calcul de Snd

Snd = Tnd x €d x Min (Nnid,Nnidmin)/Nnidmin

Nnidmin = W% x TNd x t

donc Snd = Tnd x €d x Min [Nnid, (W% x Tnd x t)]/(W% x Tnd x t)

Valeurs

€p = 69 euros/tonne ;
d = 50 euros/tonne ;
W% = 15 % ;
t = 10,66 heures/tonne.

Annexe II : Barème des soutiens financiers versés aux collectives territoriales ou leurs groupements, en année N +1, au titre de l'année N (Scn)

Nomenclature des sigles

Scn     =  Soutiens a la communication verses a la collectivite ayant la competence collecte (en euros)

c       =  Montant unitaire des soutiens a la communication (en euros par habitant)

Nhabt  =  Population permanente de la collectivite, sans doubles comptes

Nctr     =  Nombre de containers destinés à la collecte sélective des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison installés sur le territoire de la collectivité ayant la compétence collecte

Une collectivite est eligible aux soutiens si .

Dans ce cas, Scn = Nhabt x €c

Valeur

c = 0,1 euro/habitant.

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication