(JO n° 239 du 14 octobre 2000)
Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2004 (JO n° 189 du 15 août 2004).
NOR : ATEP0090310A
Vus
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, et notamment ses articles 3, 5 et 13 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17-2 ;
Vu la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000
Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet.
Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.
Lorsque l'exploitant exploite sur le même site plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est mentionnée à l'annexe au présent arrêté, le bilan de fonctionnement intéresse l'ensemble des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Le bilan de fonctionnement porte sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation. Il contient :
- une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
- les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
- l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
- les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation) ;
- les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation).
Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial. Il est ensuite présenté tous les dix ans.
Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
- avant le 31 décembre 2001 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1 ;
- avant le 31 décembre 2002 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 2 ;
- avant le 31 décembre 2003 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 3 ;
- avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 4 ;
- avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ;
- avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 6 ;
- avant le 31 décembre 2007 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ;
- avant le 31 décembre 2008 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 8 ;
- avant le 31 décembre 2009 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 9 ;
- avant le 31 décembre 2010 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 0.
Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté tous les dix ans.
Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement.
Article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Annexe : Rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1er
1110 Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
1115 Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de).
1130 Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
1135 Ammoniac (fabrication industrielle de l').
1137 Chlore (fabrication industrielle de).
1139 Dioxyde de chlore (fabrication industrielle de).
1150 Substances et préparations toxiques particulières (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de).
1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle de).
1160 Amiante (utilisation de l').
1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances).
1174 Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés).
1175 Organohalogénés (emploi de liquides), à partir d'une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an.
1176 Antimoine, argent, baryum, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, étain (à l'exclusion des composés organostanniques), molybdène, nickel, plomb, tellure, titane, vanadium, zinc (fabrication industrielle de composés d').
1200-1 Comburantes (fabrication de substances et préparations).
1211 Peroxydes organiques (fabrication des).
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction de matières, munitions et engins sur les lieux de fabrication).
1320 Substances et préparations explosibles (fabrication de).
1410 Gaz inflammables (fabrication industrielle de).
1415 Hydrogène (fabrication industrielle de l').
1417 Acétylène (fabrication de l').
1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de).
1450-1 Solides facilement inflammables, à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques (fabrication industrielle).
1610 Acide acétique (fabrication industrielle d').
1631 Carbonate de sodium (fabrication du).
2102 Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus de 30 kg en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000.
2111 Volailles, gibier à plume (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus d'un mois, à partir d'une capacité de 40 000.
2210 Abattage d'animaux, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2225 Sucrerie, raffinerie de sucre, malterie, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2226 Amidonnerie, féculeries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement de 200 t/j.
2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2251 Vins (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2252 Cidre (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2253 Boissons (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2311 Traitement de fibres d'origine végétale ou animale, fibres artificielles ou synthétiques par battage, cardage, lavage, etc., à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2312 Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2315 Fabrication de fibres minérales ou végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2330 Teintures, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2350 Tanneries, mégisserie et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
2430 Préparation de la pâte à papier.
2440 Fabrication de papier, carton, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2520 Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2523 Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2530 Verre (fabrication et travail du), à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel.
2542 Coke (fabrication du).
2545 Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d').
2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux.
2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb, à partir d'une capacité de production de 4 t/j.
2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des), à partir d'une puissance de 2 000 kW.
2565 Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'un volume de bain de traitement de 10 000 l.
2610 Superphosphates (fabrication des).
2620 Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques).
2630 Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de).
2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication par extraction, synthèse, broyage et emploi de, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2330 et 2350).
2660 Matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques (fabrication ou régénération des).
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
2681 Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle).
2690 Produits opothérapiques (préparation de).
2730 Traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2910 Combustion, à partir d'une puissance thermique maximale de 50 MW.
167 Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères), à partir d'une capacité de 10 t/j.
322-B2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (décharges ou déposante), à partir d'une capacité de 10 t/j.
322-B4 Ordures ménagères et autres résidus urbains (incinération), à partir d'une capacité de 3 t/h.
