(JO n° 78 du 2 avril 2011)
NOR : DEVP1102398A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 543-172 à R. 543-206 et R. 543-124 à R. 543-134 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 18 mars 2011
I. A l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l’article R. 543-175 du code de l’environnement et » sont ajoutés après les mots : « équipements électriques et électroniques ».
II. Au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l’article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article R. 543-175 du code de l’environnement ».
III. Au second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 12 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ».
IV. L’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 18 mars 2011
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,
L. Rousseau
Annexe : Usages pour lesquels l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée
