Arrêté du 18/10/16 relatif au ressort territorial dans lequel les inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées au 2° du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement exercent leurs fonctions

(BO MEEM n° 2016/20 du 10 novembre 2016)

Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 octobre 2016, à compter du 30 septembre 2016, les agents commissionnés en tant qu’inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux installations classées sur le territoire des régions suivantes voient la désignation de leur zone de commissionnement modifiée :

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois.