(JO n° 77 du 30 mars 2025)
NOR : TECL2508257A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 19 mars 2025, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Liliane MESTRALET, décédée à Paris 16e arrondissement (75016), le 6 juillet 2023, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
