(JO n° 75 du 28 mars 2025)
NOR : TECL2508250A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 19 mars 2025, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à refuser le legs qui lui a été consenti par Mme Madeleine TOURRIER, décédée à la Seyne-sur-Mer (83500), le 26 janvier 2024, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
