(JO n° 206 du 5 septembre 2013)
NOR : DEVP1303052A

Vus

Le ministre du redressement productif et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

Vu la demande d’agrément déposée par le Groupement associatif pour la promotion de l’automobile le 3 février 2011 ;

Vu la communication du projet d’arrêté proposant le refus d’agrément adressée le 5 juillet 2012 au Groupement associatif pour la promotion de l’automobile, en application du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2007 ;

En l’absence d’observation en réponse adressée par le Groupement associatif pour la promotion de l’automobile ;

Considérant

Considérant que le Groupement associatif pour la promotion de l’automobile n’a pas démontré qu’il dispose des moyens organisationnels et humains nécessaires pour remplir ses obligations,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 19 août 2013

La demande d’agrément du Groupement associatif pour la promotion de l’automobile est refusée.

Article 2 de l’arrêté du 19 août 2013

Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l’industrie,
Y. Robin
 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication