(JO n° 299 du 26 décembre 2007)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0770401A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2007

L'annexe 1 de l'arrêté du 22 septembre 2006 susvisé portant agrément de la société OCAD3E, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2007

L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
L. Michel

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier