(JO n° 231 du 4 octobre 2016)
NOR : DEVR1626518A
Publics concernés : projet d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Objet : définition du plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et R. 121-29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2016
Le plafond mentionné à l'article R. 121-29 est fixé comme suit :
- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 300 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros ;
- pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros.
Article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
