(JO n° 221 du 23 septembre 2022)
NOR : ENER2221906A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1 et D. 446-12 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2022
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. Evolution du tarif d'achat
A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie ci-après :
A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si - Ci et défini par le tableau ci-après :
Différence entre la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible :
Si - Ci |
Valeur du coefficient Di |
|---|
| Inférieure ou égale à 0 GWh PCS par an |
0,000 |
| Supérieure à 0 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 200 GWh PCS par an |
0,030 |
| Supérieure à 200 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 400 GWh PCS par an |
0,059 |
| Supérieure à 400 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 600 GWh PCS par an |
0,087 |
| Supérieure à 600 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 800 GWh PCS par an |
0,115 |
| Supérieure à 800 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 1000 GWh PCS par an |
0,141 |
| Supérieure à 1000 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 1200 GWh PCS par an |
0,167 |
| Supérieure à 1200 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 1400 GWh PCS par an |
0,192 |
| Supérieure à 1400 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 1600 GWh PCS par an |
0,216 |
| Supérieure à 1600 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 1800 GWh PCS par an |
0,240 |
| Supérieure à 1800 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an |
0,263 |
| Supérieure à 2000 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 3000 GWh PCS par an |
0,300 |
| Supérieure à 3000 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 4000 GWh PCS par an |
0,400 |
| Supérieure à 4000 GWh PCS par an |
0,500 |
Le coefficient K est calculé en utilisant la formule suivante :
formule dans laquelle :
a) L'indice N correspond au trimestre durant lequel le contrat d'achat est signé ;
b) Le symbole (1 - 0,5%)N-1 vaut 1 lorsque N est égal à 1 ;
c) ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
d) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
e) ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date du 24 novembre 2020 ;
f) Le symbole DN-2 est égal à 0 lorsque N vaut 1 ou 2, et est égal au coefficient Di décrit à la présente annexe pour i égal à N - 2 lorsque N est strictement supérieur à 2. »
Article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2022
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
