(JO n° 8 du 10 janvier 2006)

Caducité de l'agrément.

NOR : INDI0506502A

Vus

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'arrêté du 2 août 1977, modifié en dernier lieu le 5 octobre 2005, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel ;

Vu la demande d'agrément en date du 2 décembre 2005 émanant de l'association Qualigaz afin d'être autorisée à effectuer le contrôle des installations intérieures et des chaufferies, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique de véhicules fonctionnant au gaz naturel,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2005

L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2008 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.

Article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Pour maintenir cet agrément, l'association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :

  1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
    Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
  2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
  3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
  4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
    Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
  5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
  6. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.

Article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2005

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication