(JO n° 172 du 26 juillet 2025)
NOR : MICC2521011A
Vus
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1996 portant création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur la commune de Gray ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Gray ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Gray et du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gray, respectivement en date du 19 décembre et du 15 décembre 2022 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre de site patrimonial remarquable modifié ;
Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 21 décembre 2023 ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 26 juin 2025 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérants
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Gray contribue à affiner la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Gray,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2025
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Gray (Haute-Saône) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2025
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Saône et à la mairie de Gray.
Article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2025
Le préfet de Bourgogne-Franche-Comté et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Annexe : Périmètre modifié du site patrimonial remarquable de GRAY
