(JO n° 270 du 22 novembre 2014)
NOR : FCPD1425271A
Vus
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2014
L’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,64 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L’administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. CLÉOSTRATE
