(JO n° 302 du 29 décembre 2007)
Texte abrogé par l'Arrêté du 5 octobre 2016, article 1er (JO n° 240 du 14 octobre 2016)
NOR : DEVE0772986A
Texte modifié par :
Arrêté du 28 août 2014 (JO n° 218 du 20 septembre 2014)
Arrêté du 16 mai 2013 (JO n° 149 du 29 juin 2013)
Arrêté du 23 décembre 2015 (JO n°11 du 14 janvier 2016)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code minier, et notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment le 10° de son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007
En application du 10° de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mines et des matières premières,
F. Raymond
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Annexe : Installations relevant des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier gérées par le DPSM (BRGM) au 1er janvier 2014
(Arrêté du 16 mai 2013, annexe, Arrêté du 28 août 2014, annexe et Arrêté du 23 décembre 2015, annexe)
Annexe à consulter en PDF
