(JO n° 8 du 10 janvier 1991)
NOR : INDD9000902A

Vus

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;

Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage, et notamment l'article 214;

Vu le règlement joint au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 64-1, 64-3 et 65-2 de ce règlement;

Vu le décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable dans les atmosphères explosibles;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1982 modifié relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1976 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1979 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et son annexe 64-3;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

Arrête:

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990

A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil en Halatte (Oise), est substitué au centre d'études et de recherches de Charbonnages de France à l'article 2 de l'annexe 64-3 à l'arrêté du 4 septembre 1979 susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1990

Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'industrie:
L'ingénieur général des mines,
M. GERENTE

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Type
Arrêté (agrément)
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Date de publication