(JO du 5 janvier 1993)


Texte abrogé par l'article 3 de l’Arrêté du 23 novembre 2011 (JO n° 289 du 14 décembre 2011).

NOR : SANP9203301A

Vus

Le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Santé et de l'Action humanitaire,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1992

Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1992

Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 205 F.

Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1992

L'arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.

Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le sous-directeur,
L. DESSAINT

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
H. HUGUES

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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