(JO n° 174 du 29 juillet 2021)
NOR : MTRT2120933A
Publics concernés : exploitants d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement par les articles R. 4451-3 du code du travail et L. 511-1 du code de l'environnement ; employeurs, travailleurs ou agents des services de l'Etat concernés ou participant à l'expérimentation.
Objet : expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois initialement prévu pour réaliser les trois chantiers expérimentaux prévus est la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) s'est prononcée sur la nécessité de réaliser ces chantiers expérimentaux afin de valider la procédure expérimentale, à savoir le 10 septembre 2019.
Ce report de délai est rendu nécessaire par l'impact de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 qui a, d'une part, complexifié la finalisation du protocole de l'étude et, d'autre part, décalé de plus d'un an l'organisation du premier chantier expérimental, lequel aura lieu en juillet 2021.
La durée de l'expérimentation est en conséquence prolongée de 12 mois à compter du 11 septembre 2021, afin de permettre l'organisation des deux autres chantiers expérimentaux prévus par l'arrêté du 9 avril 2019.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4412-108, R. 4412-109 et R. 4451-20 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108, R. 4412-109, R. 4412-113, R. 4451-20 ;
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 1er juillet 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2021
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les mots : « 24 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
Article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2021
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
