(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : TREL2326226A
Texte modifié par :
Rectificatif du 24 février 2024 (JO n° 46 du 24 février 2024)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Objet : arrêté pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : le présent arrêté définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-12, R. 122-36 et R. 122-37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2023
Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023
I. Pour permettre l'établissement de l'attestation qui sera jointe à la demande de permis de construire stipulée à l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122‐12 du code de la construction et de l'habitation :
a) Pour les maisons individuelles :
- le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
- les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d'implantation de la construction envisagée ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme ;
b) Pour les autres catégories de bâtiments :
- le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
- les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d'implantation de la construction envisagée ;
- les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable au sens de l'article R. 563‐3 du code de l'environnement ;
- une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme.
II. Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462‐4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122‐12 du code de la construction et de l'habitation :
a) Pour les maisons individuelles :
- le dossier du permis de construire ;
- l'attestation au dépôt de permis de construire, comme mentionné à l'article L. 122‐8 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431‐16 du code de l'urbanisme ;
- une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades ;
b) Pour les autres catégories de bâtiments :
- le dossier du permis de construire ;
- l'attestation au dépôt de permis de construire comme mentionné à l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;
- les informations sur le classement de la construction ;
- une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt du permis de construire ;
- les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Annexe 1 : Formulaire d'attestation à fournir lors du dépôt de permis de construire pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique
(Rectificatif du 24 février 2024)
| Formulaire d'attestation à fournir lors du dépôt de permis de construire pour certains projets (1) de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique |
| Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction. |
| (1) Une attestation par maison individuelle. |
Article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » modifié.
Identité :
- Si personne physique :
Nom :
Prénom :
- Si personne morale :
Forme juridique (SA, SARL, SCI…) :
Dénomination sociale :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresse :
- Le maître d'ouvrage réside en France :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
- Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Localité :
Pays :
Contact
Adresse électronique : @
Numéro de téléphone :
Qualité de l'attestateur :
□ Contrôleur technique :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro de l'agrément ministériel :
□ Constructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle) :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Assurance souscrite par l'attestateur :
□ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
Nom de la compagnie d'assurance :
Numéro de police :
Date de validité : du au
Adresse et contact de l'attestateur :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité
Adresse électronique : @
Téléphone :
| Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur |
« Pour permettre l'établissement de l'attestation au dépôt de permis de construire, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : »
- Pour les maisons individuelles :
□ Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire.
□ Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sols du lieu d'implantation de la construction envisagée.
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ « Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage »
- Pour les autres catégories de bâtiments :
□ Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire.
□ Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d'implantation de la construction envisagée.
□ Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable.
□ Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
Référence des documents utilisés :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Code INSEE de la commune :
Numéro de permis de construire :
Date du dépôt de la demande de permis de construire :
Date de délivrance du permis modificatif :
- Existence d'un plan de prévention des risques sismiques (e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme) :
Le projet est-il concerné par un plan de prévention des risques sismiques ?
□ Oui □ Non
Le plan de prévention des risques sismiques impose-t-il l'obligation de réaliser une étude préalable ?
□ Oui □ Non
Si oui, est-ce que l'architecte du projet ou l'expert a certifié qu'elle a bien été réalisée
□ Oui □ Non
- La catégorie d'importance du bâtiment :
□ Catégorie II
□ Catégorie III
□ Catégorie IV
- La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :
□ Zone 2
□ Zone 3
□ Zone 4
□ Zone 5
Type de projet :
□ Construction d'une maison individuelle
□ Autre construction neuve
□ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (2) :
□ Extension verticale
□ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :
□ Nombre de niveau (x)
- Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure :
- Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :
□ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
□ « Le référentiel “Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal” version 2014 »
- Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021.
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020.
- Le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □
Par qui a été identifiée la catégorie de sol :
□ Pas d'information
- Les fondations du projet :
Une ou des étude(s) de sol a/ont-t-elle(s) été réalisée(s) ?
□ oui □ non
Si oui, date(s) de réalisation :
(2) Sont concernés par les règles de construction parasismique -les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.
L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien pris en compte, en phase de dépôt du permis de construire, les règles de construction parasismiques sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
□ oui □ non
Si non, dire pourquoi :
L'attestateur émet-il des réserves ?
□ oui □ non
Si oui, dire lesquelles :
Annexe 2 : Formulaire d'attestation à fournir à l'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique
(Rectificatif du 24 février 2024)
| Formulaire d'attestation à fournir à l'achèvement des travaux pour certains projets (3) de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique |
| Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction. |
| (3) Une attestation par maison individuelle. |
Article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » modifié.
Identité :
- Si personne physique :
Nom :
Prénom :
- Si personne morale :
Forme juridique (SA, SARL, SCI…) :
Dénomination sociale :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresse :
- Le maître d'ouvrage réside en France :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
- Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Localité :
Pays :
Contact :
Adresse électronique : @
Numéro de téléphone :
Qualité de l'attestateur :
□ Contrôleur technique :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro de l'agrément ministériel :
□ Constructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle) :
Nom :
Prénom :
Nom Commercial de la Société :
Raison sociale :
Numéro de Siret ou Siren :
□ Bureau d'études :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de Siret ou Siren :
Numéro de l'agrément ministériel :
Assurance souscrite par l'attestateur :
□ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
Nom de la compagnie d'assurance :
Numéro de police :
Date de validité : du au
Adresse et contact de l'attestateur :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité
Adresse électronique : @
Téléphone :
| Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur |
Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :
- Pour les maisons individuelles :
□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire (article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation.
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
- Pour les autres catégories de bâtiments :
□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation).
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ Les informations sur le classement de la construction.
□ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire.
□ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
Référence des documents utilisés :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Code INSEE de la commune :
Numéro de permis de construire :
Date du dépôt de la demande de permis de construire :
Date de délivrance du permis modificatif :
- La catégorie d'importance du bâtiment :
□ Catégorie II
□ Catégorie III
□ Catégorie IV
- La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :
□ Zone 2
□ Zone 3
□ Zone 4
□ Zone 5
- Type de projet :
□ Construction d'une maison individuelle
□ Autre construction neuve
□ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (4) :
□ Extension verticale
□ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :
□ Nombre de niveau (x)
- Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure :
- Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :
□ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
□ « Le référentiel “Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal” version 2014 »
- Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.
- Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) :
- Le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □
Par qui a été identifiée la catégorie de sol :
□ Pas d'information
Profondeur des fondations (m) :
Type de fondations réalisées :
□ superficielles
□ isolées
□ pas d'info/autre
- La construction :
Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre
Combien de niveaux
□ 1 □2 □ 3
Type de toiture
□ légère. Préciser :
□ lourde/semi-lourde. Préciser :
Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction
□ contreventement en maçonnerie chaînée
□ contreventement en bois
□ ossatures métalliques en portiques et/ou palées avec diagonales de contreventement
□ autre Préciser
- Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8
- Le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A□ B□ C□ D□ E□ S1□ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Profondeur des fondations (m)
Type de fondations réalisées
- la construction :
Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre. Préciser
- Le bâtiment comporte combien de niveaux : .
- Quel est son type de toiture : .
- Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :
(4) Sont concernés par les règles de construction parasismique -les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.
« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : »
□ oui □ non
Si non, dire pourquoi :
L'attestateur émet-il des réserves ?
□ oui □ non
Si oui, dire lesquelles :
