(JORF 0301 du 24 décembre 2025)
NOR : TRST2529208A
Publics concernés : employeurs des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base, travailleurs intervenant sur les installations électriques de ces centrales ainsi que les organismes de vérification chargés des vérifications initiales et périodiques de ces installations.
Objet : afin de tenir compte des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection et de garantir l'approvisionnement en électricité du réseau public de transport d'électricité, cet arrêté prévoit des prescriptions particulières relatives aux vérifications de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base ainsi que des dispositions particulières relatives à la mise hors tension de ces installations en cas de choc électrique, d'incendie ou d'explosion.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris en application des articles R. 4215-8-1 et R. 4226-18-1.
Vus
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4215-8-1 et R. 4226-18-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 avril 2025,
Arrête :
Chapitre Ier : Prescriptions particulières relatives à la mise hors tension de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2025
Pour l'application de l'article R. 4215-8-1, en cas de choc électrique, d'incendie ou d'explosion, tout ordre de coupure est traité de manière appropriée selon les procédures établies par l'employeur de la centrale de production d'électricité tout en garantissant une intervention rapide et efficace des secours. Selon ces procédures, la victime est soustraite en priorité de la source électrique à l'aide des équipements de protection électrique adaptés, la zone de l'accident est mise en sécurité, son accès est limité et il est procédé à la mise hors tension de la partie de l'installation concernée lorsque cela est techniquement possible, en fonction de l'évaluation des risques et des exigences de sûreté nucléaire.
Chapitre II : Aménagement de la périodicité des vérifications de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025
Le présent chapitre s'applique à la réalisation des différents points de contrôle, prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 4226-18 du code du travail, des installations électriques mentionnées à l'article R. 4226-18-1 pour lesquels une mise hors tension est nécessaire.
Ces points de contrôle sont effectués pendant les périodes de maintenance programmée par l'employeur de la centrale de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base, soit lors de la visite partielle ou décennale à l'occasion de l'arrêt du réacteur soit à tout autre moment lorsque la mise hors tension peut techniquement être réalisée sans arrêt du réacteur.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025
La périodicité maximale des points de contrôle visés à l'article 1er est fixée à six ans. Toutefois, lorsque les installations électriques sont communes à plusieurs réacteurs sur un même site, cette périodicité maximale est fixée à quatre ans.
Sont également soumis aux dispositions du premier alinéa, l'ensemble des points de contrôle mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 4226-18 du code du travail qui sont effectués sur les tableaux, les transformateurs, les armoires ou les coffrets électriques dès lors que l'un des points de contrôle nécessite une mise hors tension.
Les points de contrôle relatifs à la protection contre les risques de contact direct nécessitant uniquement un examen visuel de l'enveloppe extérieure des matériels susmentionnés et ceux relatifs à la vérification de continuité des mises à la terre sont soumis à une périodicité annuelle.
Le rapport établi à l'issue de la vérification de l'ensemble des points de contrôle de l'arrêté prévu à l'article R. 4226-18 du code du travail est rédigé comme un rapport de vérification initiale.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025
La date de la dernière vérification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 4226-18-1 s'entend comme la date de la dernière vérification de l'ensemble des points de contrôle de l'arrêté prévu à l'article R. 4226-18 du code du travail.
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
