(JO n° 123 du 27 mai 2025)
NOR : ECOI2502628A
Vus
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et R. 122-26-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 mai 2025
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 10 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis du même article.
Article 2 de l'arrêté du 23 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
