(JO n° 233 du 6 octobre 2021)
NOR : TREP2121246A

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 561-12-7,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2021

L'arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations, est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances » de la direction générale du Trésor,
L. Corre

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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