(JO n° 2 du 3 janvier 2007)
NOR : DEVP0650637A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2006
Les points 22 à 30 suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
" 22. Le plomb et le cadmium contenus dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur verre borosilicaté.
23. Le plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.
24. Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs, soudés sur des grilles de connexion NiFe ou sur des grilles de connexion en cuivre.
25. Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane.
26. L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans plasma (PDP) et les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que les couches diélectriques des verres avant et arrière, le bus électrode, les bandes noires, l'électrode d'adressage, les barrières, la fritte de verre de scellement et de queusot, ainsi que dans les pâtes d'impression.
27. L'oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire.
28. Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus).
29. Le chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion de feuilles de métal non peintes et de fixations utilisées pour la protection contre la corrosion et les interférences électromagnétiques dans les équipements relevant de la catégorie 3 de l'annexe 1 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Exemption accordée jusqu'au 1er juillet 2007.
30. Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe 1 (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal. "
Article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2006
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
