(JO n° 298 du 24 décembre 1994)

Texte abrogé par Arrêté du 12 janvier 2006, article 3 (JO n° 45 du 22 février 2006).

NOR : ENVE9430394A

Texte modifié par :

Arrêté du 31 août 1999 (JO du 21 octobre 1999)

Arrêté du 8 janvier 2001 (JO du 31 janvier 2001)

Vus

Vu la directive n° 91/271/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date des 23 novembre 1992 et 2 juillet 1993 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 4 décembre 1992 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 10 novembre 1992 et 10 février 1994 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 25 juin 1992 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date des 3 décembre 1992 et 7 juillet 1993 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 29 juin 1993 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 4 octobre 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28 septembre 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 30 mai 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 3 juin 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 8 juin 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 7 septembre 1994 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre 1994,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994

(Arrêté du 31 août 1999, article 1er)

Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 sont définies aux articles ci-après et "indiquées sur" la carte jointe en annexe au présent arrêté (1).

Pour l'application du présent arrêté, on entend par " bassin versant " l'ensemble des affluents, des sous-affluents et de leurs ramifications ultimes, dont les eaux sont drainées vers les masses d'eaux significatives mentionnées dans les articles ci-après.

Sauf indication contraire, les indications " amont de " ou " aval de ", utilisées dans l'énumération ci-après des bassins versants hydrographiques classés en zone sensible, doivent être interprétées de la façon suivante :
- pour un nom de commune, celle-ci est incluse dans le zonage ;
- pour les bassins versants des cours d'eau affluents, ils sont inclus dans le zonage après les expressions " en amont de sa confluence avec... " et " les affluents de rive gauche ou droite entre... " ; ils sont exclus après l'expression " en aval de sa confluence avec... ".

(1) La carte peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ( direction de l'eau), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994

Les zones sensibles du bassin Adour-Garonne comprennent les bassins versants des cours d'eau et lacs suivants :
- les affluents en rive gauche de la Garonne entre la Saudrune à l'amont et la Baïse à l'aval (hors son affluent la Gélise) ;
- les affluents de rive droite de la Garonne suivants :
- l'Hers mort ;

(Arrêté du 8 janvier 2001, article 1er)

- " le Tarn (en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry) et ses affluents hors l'Agoût " ;
- les cours d'eau entre la Barguelonne à l'amont et la Masse à l'aval ;
- le Lot (en aval de sa confluence avec le Dourdou) et ses affluents hors le Célé ;
- les cours d'eau entre le Tolzac à l'amont et le Dropt à l'aval ;
- la Dordogne en amont du barrage de Bortles-Orgues, son affluent de rive gauche la Rhue ("en amont du barrage de Voussaire"), son affluent de rive gauche la Cère (en amont du lac de Saint-Etienne-de-Cantalès) et son affluent de rive droite l'Isle entre ses points de confluence avec l'Auvezère (exclue) et la Dronne (exclue) ;
- la Charente en amont de sa confluence avec l'Arnoult ;
- les affluents de rive gauche de l'Adour, entre le Lées et le Luys, et l'Arros à l'aval de Villecomtal-sur-Arros ;
- les lacs et étangs littoraux aquitains et le bassin d'Arcachon.

Article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1994

Les zones sensibles du bassin Artois-Picardie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants :
- la Somme en amont de Bray-sur-Somme et en aval d'Amiens (à l'exclusion de la Selle) ;
- les autres fleuves côtiers entre la Bresle au Sud et l'Aa au Nord ;
- la Lys en amont d'Armentières.

Article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1994

(Arrêté du 31 août 1999, article 4)

Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprenant les bassins versants des cours d'eau suivants:
- la Loire en amont de sa confluence avec l'Indre ;
- la Vilaine ;
- le Cher
- l'Indre ;
- la Rance.

Article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1994

Les zones sensibles du bassin Rhin-Meuse comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
- la Meuse ;
- la Moselle ;
- le Rhin ;
- la Sarre (y compris ses affluents et sous-affluents qui prennent leur source en territoire français, mais qui confluent avec la Sarre en territoire allemand).

Article 6 de l'arrêté du 23 novembre 1994

Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée-Corse comprennent les bassins versants :
- de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite ;
- du lac Léman ;
- des étangs palavasiens (Arnel, Méjean, Grec, Prévost), de l'étang de l'Or et de l'étang de Berre.

Article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994

(Arrêté du 31 août 1999, article 5)

Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants:
- l'Oise à l'amont de Compiègne ;
- le Thérain en amont de Beauvais
- la Brèche en amont de Clermont
- la Marne à l'amont de Saint-Thibault-des-Vignes
- la Seine à l'amont d'Evry ;
- l'Yerres en amont de Varenne-Jarcy ;
- l'Orge en amont de Savigny-sur-Orge ;
- la Mauldre ;
- l'Epte ;
- l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa confluence avec le Rouloir;
- la Risle ;
- les fleuves côtiers normands autres que la Seine, de la Sélune à l'ouest à la Bresle à l'est comprises

Article 7 bis de l'arrêté du 23 novembre 1994

(Arrêté du 31 août 1999, article 6)

Les zones sensibles du bassin de l'île de la Réunion sont les suivantes :
- les étangs littoraux de Bois-Rouge, de Saint-Paul et du Gol ;
- le milieu marin côtier ouest compris entre la pointe de la rivière des Galets, le piton de Grande Anse et la ligne maritime des 50 mètres de profondeur ;
- les masses d'eau du milieu terrestre compris entre la pointe de la rivière des Galets et le piton de Grande Anse et délimité par la ligne du domaine public forestier dite "ligne des seize cents" jusqu'à la limite ouest de la commune de Saint-Louis, puis la cote des quatre cent cinquante mètres d'altitude sur la commune de Saint-Louis, puis la limite sud de la commune d'Entre-Deux et enfin la cote des neufs cents mètres d'altitude sur les communes de : Le Tampon, Saint-Pierre et Petite-Ile.

Article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994

(Arrêté du 8 janvier 2001, article 1er)

Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes des agglomérations incluses " en zone sensible " et produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kilogrammes par jour, en fonction des caractéristiques du milieu récepteur et de l'objectif recherché (lutte contre l'eutrophisation, protection des zones de baignade, de conchyliculture ou des captages pour la fabrication d'eau potable).

Article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1994

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT

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Arrêté
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abrogé
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