(BO MTES - MCTRCT du 31 décembre 2019)
NOR : TERL1935459A

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l’article 1585D du code général des impôts,

Vu l’article L. 524-7 du code du patrimoine,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l’article 1585 D-I du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction du 2ème trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.

Le dernier indice connu s’élevant à 1746 (indice du 3ème trimestre 2019 - J.O. du 21 décembre 2019), les bases d’imposition par mètre carré s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 aux valeurs suivantes :

Catégories de constructions Valeurs par mètre carré de
plancher hors oeuvre
(départements hors région Ile de
France), en euros
Valeurs par mètre carré de
plancher hors oeuvre
applicables en région Ile de
France, en euros
Catégorie 1 118 128
Catégorie 2 212 233
Catégorie 3 348 382
Catégorie 4 302 331
Catégorie 5°a :1 à 80 m² : 429 472
Catégorie 5°b : 81 à 170 m² 626 688
Catégorie 6 606 666
Catégorie 7 822 903
Catégorie 8 822 903
Catégorie 9 822 903

Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Fait le 23 décembre 2019

Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
François ADAM

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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