(JO n° 303 du 31 décembre 2022)
NOR : AGRG2236896A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2022
L'agrément de la société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
