(JO n° 75 du 28 mars 2025)
NOR : TECL2507589A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 portant création de la réserve biologique du Stampfthal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 réglant l'aménagement de la forêt communale de Saverne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saverne donnant son accord au plan de gestion de la réserve biologique ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'avis du maire de la commune d'Eckartswiller présumé favorable en date du 20 janvier 2018 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin présumé favorable en date du 13 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025
La réserve biologique dirigée (RBD) du Stampfthal en forêt communale de Saverne, sur la commune d'Eckartswiller, département du Bas-Rhin, concerne la parcelle forestière n° 31 pour une surface de 3,36 ha.
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'objectif principal de la RBD du Stampfthal est la conservation d'un ensemble remarquable d'habitats naturels et d'espèces végétales associées à un vallon forestier confiné des Vosges gréseuses. Un objectif secondaire est le développement de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée.
Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les parties de la forêt communale de Saverne visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2014-2033.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2025
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la réserve biologique, à l'exception des actions suivantes et conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- de la piste forestière traversant la réserve, ouverte aux seuls ayants droit ;
- du périmètre de la réserve.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve.
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Article 5 de l'arrêté du 24 mars 2025
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- la cueillette et toute atteinte aux végétaux ou animaux sont interdites, à l'exception des études et de la chasse ;
- toute manifestation collective est interdite dans la réserve ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la RBD doit faire l'objet d'une autorisation par la commune propriétaire, après avis de l'Office national des forêts sur la compatibilité avec le plan de gestion.
Article 6 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation du milieu naturel et des peuplements forestiers.
Article 7 de l'arrêté du 24 mars 2025
Le plan de gestion de la réserve biologique du Stampfthal, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4211799 et à la zone de protection spéciale FR4201799 dénommées « Vosges du Nord ».
Article 8 de l'arrêté du 24 mars 2025
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 9 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les dispositions des articles 4, 5 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris animaux de charge et de monture ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction des dépôts d'ordures ;
- l'interdiction de balisage d'itinéraires de randonnée sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire après consultation de l'Office national des forêts sur la compatibilité avec le plan de gestion de la réserve biologique ;
- l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de la collectivité propriétaire après consultation de l'Office national des forêts sur la compatibilité avec le plan de gestion.
Article 10 de l'arrêté du 24 mars 2025
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie de la commune d'Eckartswiller.
Fait le 24 mars 2025.
Agnès Pannier-Runacher
