(JO n° 210 du 10 septembre 2010)
NOR : DEVP1011961A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-22, L. 541-38 et R. 543-3 à R. 543-16 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 24 août 2010
L’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 5 est supprimé ;
2° La quatrième phrase de l’article 7 est supprimée ;
3° Les deuxième et troisième phrases de l’article 1er de l’annexe sont supprimées ;
4° Le dernier alinéa de l’article 2 de l’annexe est supprimé.
Article 2 de l’arrêté du 24 août 2010
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
