(JO n° 283 du 7 décembre 2006)
NOR : DEVP0650621AVus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 512-10 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 novembre 2006,
Arrête :
Article 1er de larrêté du 24 novembre 2006
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
I. Au point 6.2.b.II, relatif aux cas particuliers pour certaines activités de revêtement, sont insérés les mots suivants :
1° " II.1 " avant les mots : " Application de revêtement adhésif sur support quelconque " ;
2° " II.2 " avant les mots : " Application de revêtement sur un support en bois " ;
3° " II.3 " avant les mots : " Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des installations classées " ;
4° " II.4 " avant les mots : " Application de revêtement sur fil de bobinage " ;
5° " II.5 " avant les mots : " Laquage en continu ".
II. Au point 6.2.b.II.1, il est ajouté l'alinéa suivant avant les mots : " si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an " :
" Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ; "
III. Au point 6.2.b.II.5, la phrase :
" Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 10 % de la quantité de solvants utilisée. "
est remplacée par la phrase :
" Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 5 % de la quantité de solvants utilisée. "
IV. Il est ajouté après le point 6.2.b.II.5 le paragraphe suivant :
" II.6. - Stratification de bois ou de plastique :
Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV (canalisées et diffuses) est inférieur ou égal à 30 grammes par mètre carré de bois ou de plastique stratifié. "
V. Au point 6.2.b.III de l'annexe I du présent arrêté, la phrase :
" Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article 3-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie. "
est supprimée.
Article 2 de larrêté du 24 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- immédiatement pour les installations déclarées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- à compter du 30 octobre 2007 pour les installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 de larrêté du 24 novembre 2006
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
