(JO du 9 décembre 1982)

Texte abrogé par l'article 34 II de l'Arrêté du 20 novembre 2017 (JO n° 282 du 3 décembre 2017)

Vus

Le ministre d'Etat , ministre de la Recherche et de l'Industrie,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 pris pour son application, notamment son article 2 (§ 1er) ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 28 octobre 1948 ;

Sur la proposition du directeur de la Qualité et de la Sécurité industrielles,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1982

Le présent arrêté s'applique aux récipients mi-fixes de contenance inférieure à 200 litres destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés et soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, en application de son article premier (5°, a).

Article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1982

Les récipients définis à l'article premier doivent subir en fin de fabrication ou de réparation par soudage un traitement thermique de normalisation.

Article 3 de l'arrêté du 24 novembre 1982

Par exception aux dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est porté de cinq à huit ans pour les récipients utilisés sur le territoire métropolitain, sous réserve que les deux conditions suivantes soient satisfaites :
a) la pression d'épreuve du récipient est au moins égale à 30 bars ;
b) la tension de vapeur à 50° C du produit contenu n'excède pas 15 bars effectifs.

Toutefois, l'épreuve doit être renouvelée à l'occasion de tout transfert d'un véhicule à un autre et de tout changement du propriétaire du véhicule, lorsque ce transfert ou ce changement ont lieu plus de cinq ans après la précédente épreuve.

Article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1982

Par exception aux dispositions de l'article 17 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, les récipients définis à l'article premier sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sou atmosphère d'hydrocarbures. Lorsque cette protection a été interrompue, ils doivent être visités avant toute remise en service.

Article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1982

L'arrêté du 30 novembre 1981 modifié relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.

Article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1982

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1982.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'Industrie :
Le directeur de la Qualité et de la Sécurité industrielle,
D. Coton

 

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Arrêté
État
abrogé
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Date de publication

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