(JO n° 58 du 10 mars 1994)


Texte périmé au 31 août 1994.

NOR : ENVP9430079A

Vu

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 25 février 1994

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er mars 1994.

Article 2 de l'arrêté du 25 février 1994

Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1994.

Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication