(JO n° 253 du 30 octobre 2013)
NOR : TRAM1323523A
Texte annulé par la Décision n° 377315 du 6 mars 2015 (NOR: CETX1506531S) du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JO n° 60 du 12 mars 2015)
Vus
Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer en date du 23 octobre 2012 ;
Vu l’avis du comité régional des pêches et élevages marins en date du 22 octobre 2012,
Considérant la demande du parc naturel régional de Camargue en date du 27 juillet 2012 ;
Considérant que la création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc permettra la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l’amélioration de la productivité de la zone,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 25 septembre 2013
Une zone de cantonnement de pêche est créée devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
Point A :
- latitude : 43° 26’_ 33.81’’_ N ;
- longitude : 4° 32’_ 32.22’’_ E.
Point B :
- latitude : 43° 26’_ 12.82’’_ N ;
- longitude : 4° 33’_ 34.44’’_ E.
Point C :
- latitude : 43° 24’_ 48.38’’_ N ;
- longitude : 4° 32’_ 36.04’’_ E.
Point D :
- latitude : 43° 25’_ 8.56’’_ N ;
- longitude : 4° 31’_ 32.21’’_ E.
Les limites de ce cantonnement sont reportées sur l’extrait de carte en annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 25 septembre 2013
L’exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l’ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l’article 1er.
Article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013
L’interdiction citée à l’article 2 est en vigueur jusqu’au 15 février 2023, date d’échéance du décret n° 2011-177 du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 de l’arrêté du 25 septembre 2013
Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.
Article 5 de l’arrêté du 25 septembre 2013
Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue dans des conditions définies dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du présent arrêté, et préalablement soumises à l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ainsi qu’à validation par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.
Article 6 de l’arrêté du 25 septembre 2013
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. BIGOT
Annexe
