(JO n° 30 du 5 février 2000)

Texte abrogé par l'article 34 II de l'Arrêté du 20 novembre 2017 (JO n° 282 du 3 décembre 2017)

NOR : ECOI0000051A

Vus

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le règlement n° 67 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfié des véhicules à moteur ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 24 novembre 1999 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000

Le présent arrêté concerne les appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour leur propulsion.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.

Article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000

Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement n° 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.

Article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2000

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

 

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Arrêté
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abrogé
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