(JO n° 24 du 29 janvier 2004)
NOR : INDI0402369A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2004
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 susvisée - et précisées par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé - en cours de transport ou détenues au sein des établissements ou des installations des titulaires d'autorisations mentionnées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 précité présentent un caractère de secret de la défense nationale lorsque leur divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique de ces matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération.
Ces dispositions s'appliquent :
- aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires mentionnées au précédent alinéa ;
- aux systèmes et processus permettant la mise en œuvre de leur protection et de leur contrôle ;
- aux mesures de sécurité et de protection physique qui leur sont appliquées en cours de transport ;
- aux exercices relatifs à leur protection physique, sur sites ou en cours de transport.
Article 2 de l’arrêté du 26 janvier 2004
Conformément aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, les informations et supports protégés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection adaptées destinées à restreindre leur diffusion.
Article 3 de l’arrêté du 26 janvier 2004
L'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires est abrogé.
Article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2004
Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand
