(JO n° 82 du 7 avril 2024)
NOR : TREP2407215A
Publics concernés : en zone de sismicité 5 (forte) définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement, les propriétaires de biens à usage d'habitation ou mixte couverts par un contrat d'assurance et les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 561-12-7 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement. En application de l'article D. 561-12-7, le présent arrêté définit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour les biens à usage d'habitation ou mixte et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles. Au préalable, ces travaux doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, qui est mené sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les modalités de contribution du FPRNM au financement de ces travaux sont définies à l'article D. 561-12-7.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3, D. 561-12-7, D. 563-8-1 et R. 563-4 ;
Vu l'avis rendu en date du 5 mars par le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 mars 2024
Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2024
Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi permettant de les identifier et de les hiérarchiser pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :
- s'agissant des éléments non structuraux et équipements :
1° Sécurisation des éléments de façade ;
2° Sécurisation des menuiseries extérieures ;
3° Sécurisation des éléments de couverture ;
4° Sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés ;
5° Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda) ;
6° Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ;
7° Fixation des équipements lourds ;
- s'agissant des éléments de plancher et de liaison :
8° Renforcement des planchers et ancrage des planchers ;
9° Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ;
10° Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ;
- s'agissant des structures en bois ou en bois mixte :
11° Travaux de contreventement des structures ;
12° Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ;
13° Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ;
- s'agissant de structure en béton armé :
14° Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ;
15° Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ;
- s'agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :
16° Ajout de chainages horizontaux et verticaux ;
17° Renforcement des chainages horizontaux et verticaux ;
- s'agissant de la toiture :
18° Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ;
19° Stabilisation des pignons ;
20° Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ;
21° Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ;
- s'agissant des fondations :
22° Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.
Article 3 de l'arrêté du 26 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
