(JO n° 99 du 27 avril 2017)
NOR : DEVR1627342A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-16 ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 avril 2017
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
Article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
Article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017
L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« - issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. »
Article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017
Le II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
2° Au a) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code l'énergie, en application des articles D. 446-4 et D. 446-5 du même code ».
3° Au b) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-6 du code de l'énergie, en application de l'article D. 446-6 du même code » et les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
4° Au d) du 3°, les mots : « intercalaires à vocation énergétique » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ».
Article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017
Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-13 du code de l'énergie ».
Article 6 de l'arrêté du 26 avril 2017
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie » et les mots : « du III de l'article 2 du décret susvisé » par les mots : « de l'article D. 446-6 du même code ».
2° Au a), les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du même code ».
3° A la fin du IV, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles le tarif applicable en cas de valorisation mixte est égal à TISDND tel que défini au II de la présente annexe. »
Article 7 de l'arrêté du 26 avril 2017
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
