(JO n° 153 du 4 juillet 2013)
NOR : DEVP1313351A
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement.
Objet : ajustement de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l'Etat de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l'environnement qu'ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative. Le présent arrêté introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l'arrêté du 7 février 2012. L'une concerne l'applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : l'entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016. L'autre maintient la validité des prescriptions antérieures relatives aux rejets jusqu'au premier réexamen de sûreté de l'installation postérieur au 1er juillet 2015.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 juin 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2013
L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est modifié comme il suit :
Au II de l'article 4.4.2, le mot : « mensuellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
Au premier alinéa de l'article 9.4, le mot : « VII » est remplacé par le mot : « IX » et il est ajouté à cet article un VIII et un IX ainsi rédigés :
« VIII. - Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.
« IX. - La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
« Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, cette limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval, ou un échauffement maximal dans le milieu récepteur occasionné par ces rejets, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article. »
Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
