(JO n° 187 du 14 août 2007)
NOR : DEVO0761682AVus
Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagement durables,
Vu la convention du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de lenvironnement, et notamment son article L. 212-2-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures dautorisation et de déclaration prévues par larticle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;
Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour lapplication de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu larrêté du 29 novembre 2006 relatif au modalités dagrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de leau et des milieux aquatiques au titre du code de lenvironnement ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 27 mars 2007 portant le numéro 1224009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2007
Un traitement automatisé dinformations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires danalyses dans le domaine de leau et des milieux aquatiques au titre du code de lenvironnement " est mis en oeuvre au moyen dun téléservice par la direction de leau. Ce téléservice est accessible sur linternet à ladresse suivante : http://www.labeau.ecologie.gouv.fr.
Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Les dossiers de demandes dagrément, qui comportent des informations didentification des laboratoires et des informations techniques liées à la demande dagrément, sont saisis en ligne par le laboratoire demandeur au moyen du téléservice. Les informations correspondantes sont traitées via le téléservice par les agents habilités définis à larticle 4.
La liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de lenvironnement, issue du traitement des informations et qui comporte le nom (raison sociale), ladresse du laboratoire et les paramètres techniques de lagrément, est consultable par le public sur le site internet mentionné à larticle 1er.
Article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- nom du laboratoire danalyses (raison sociale) ;
- civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ;
- civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ;
- adresse du laboratoire ;
- numéro SIRET ou code SANDRE ;
- numéro de téléphone du laboratoire ;
- courriel du laboratoire.
Article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Les agents habilités de la direction de leau et de linstance daccréditation désignée par le laboratoire demandeur sont destinataires des informations enregistrées relatives aux laboratoires demandeurs.
Article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Au-delà dun délai maximum de trois ans à partir de la date de décision dagrément du laboratoire par le ministre chargé de lenvironnement, les informations ne seront plus consultables en ligne sur le téléservice. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux de lInstitut national de lenvironnement industriel et des risques auquel seuls les agents habilités de la direction de leau ont accès.
Article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Le droit daccès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce en ligne.
Article 7 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Le droit dopposition prévu à larticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sapplique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 26 juillet 2007
Le directeur de leau est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de leau,
P. Berteaud
