(JO n° 204 du 4 septembre 2015)
NOR : AGRT1508691A
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé «règlement FEADER »;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 août 2015
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne.
Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE est défini par le préfet de région ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM), en concertation avec l'autorité de gestion. Il tient compte des dispositions prévues dans les programmes de développement rural régionaux, des enjeux et des facteurs de compétitivité des filières locales.
Les aides sont accordées par le préfet dans la limite des ressources financières allouées au PCAE.
Les aides de l'Etat au titre du PCAE peuvent être attribuées à des projets déposés dans le cadre des articles 42 à 44 du règlement FEADER (LEADER) susvisé, s'ils répondent aux modalités fixées dans le présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 26 août 2015
Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :
- agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 26 août 2015
Les aides de l'Etat au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles peuvent être accordées pour financer les dépenses d'investissements matériels et immatériels, éligibles à plusieurs sous-mesures du règlement FEADER susvisé :
- sous-mesure 4-1 (correspondant à l'article 17.1.a), dans son intégralité ;
- sous-mesure 4-2 (correspondant à l'article 17.1.b), limitée aux investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme ;
- sous-mesure 4-3 (correspondant à l'article 17.1.c), limitée aux investissements permettant le traitement d'effluents issus de la production agricole primaire végétale ;
- sous-mesure 4-4 (correspondant à l'article 17.1.d), dans son intégralité ;
- sous-mesure 6-4 (correspondant à l'article 19.1.b), limités aux investissements connexes, amont ou aval, à la méthanisation agricole telle qu'elle est définie par l'article L. 311-1 du CRPM ;
- dans le cadre des projets portés par des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), les crédits de l'Etat peuvent s'adosser à d'autres articles du règlement FEADER, par exemple aux articles 14 « transfert de connaissances et action d'information », 15 « services de conseil »et 35 « coopération ». Toutefois, seuls les investissements matériels et les investissements immatériels limités aux études et diagnostics sont éligibles au PCAE.
Le ministère chargé de l'agriculture pourra prévoir une articulation spécifique avec une autre sous-mesure du règlement FEADER susvisé par instruction technique.
Exceptionnellement, et sur sollicitation du préfet de région ou du préfet dans les DOM, l'accord de financement par l'Etat de dossiers relevant d'une autre sous-mesure du règlement FEADER susvisé fait l'objet d'un courrier écrit du ministère chargé de l'agriculture.
Article 4 de l'arrêté du 26 août 2015
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 26 août 2015
Peuvent bénéficier des aides de l'Etat, les projets qui contribuent à l'un au moins des 4 axes d'intervention suivants :
- élevage : assurer à long terme la compétitivité de l'élevage en visant les performances technique, économique, environnementale et sanitaire, par :
- la modernisation des bâtiments d'élevage ;
- la recherche de l'autonomie alimentaire du cheptel ;
- l'amélioration des conditions de bien-être et de santé des animaux ;
- la diminution de l'impact des activités sur la qualité de l'air et de l'eau ; et
- l'adaptation à de nouvelles normes ;
- secteur végétal : viser la double performance économique et environnementale, en permettant de réduire et maîtriser l'emploi des intrants et de protéger les ressources naturelles (sols, eau, biodiversité, etc.). Le soutien aux filières spécifiques en déprise ou en émergence mérite une attention particulière ;
- performance énergétique de toutes les exploitations agricoles : cibler les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable, notamment la méthanisation ;
- agroécologie : favoriser l'inscription dans une démarche agroécologique, en particulier celles conduites dans le cadre d'un GIEE.
Au sein de ces quatre axes, la recherche de la performance sociale peut être également soutenue, notamment en ciblant la sécurité et le confort des exploitants et de leurs salariés.
Les catégories d'investissements éligibles découlant de ces quatre axes et prenant en compte les particularités territoriales propres sont définies dans les appels à projet (AAP) mis en œuvre par les autorités de gestion.
Les éléments permettant de caractériser une démarche agroécologique seront précisés par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Article 6 de l'arrêté du 26 août 2015
Pour les aides de l'Etat, peuvent bénéficier d'une subvention, sous réserve qu'ils remplissent les critères de définition des « petites et moyennes entreprises » énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé :
- les agriculteurs personnes physiques ou morales ;
- les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche détenant une exploitation agricole ;
- les structures collectives exerçant une activité agricole et portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) ;
- d'autres structures collectives exerçant une activité agricole et composées uniquement d'agriculteurs.
Sur la base de cette liste, le préfet de région ou le préfet dans les DOM précise les demandeurs éligibles aux aides de l'Etat.
Article 7 de l'arrêté du 26 août 2015
Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Article 8 de l'arrêté du 26 août 2015
Les équipements d'occasion, les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ainsi que les travaux réalisés en autoconstruction peuvent bénéficier des aides de l'Etat, sous réserve de respecter les modalités fixées dans les PDRR.
Les investissements permettant aux bénéficiaires de se mettre en conformité avec une nouvelle norme ne sont pas éligibles, à l'exception de ceux autorisés par l'article 17, alinéas 5 et 6, du règlement FEADER susvisé.
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit la règle d'articulation d'éligibilité des projets entre les aides nationales gérées par FranceAgriMer ou l'ODEADOM et le PCAE pour les crédits de l'Etat.
Article 9 de l'arrêté du 26 août 2015
Pour certains investissements liés à la performance énergétique des exploitations agricoles, les demandeurs sollicitant des aides s'engagent à réaliser un diagnostic énergie-GES en préalable à la réalisation de leur projet. Une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture définit la liste des investissements nécessitant un diagnostic préalable.
Les modalités de mise en œuvre des diagnostics énergie-GES, le contenu du diagnostic et l'attestation de sa bonne réalisation, et les modalités d'agrément des diagnostiqueurs sont précisés par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Les travaux de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage au titre de la directive « nitrates » doivent faire obligatoirement l'objet d'un diagnostic préalable à l'investissement permettant de définir les capacités éligibles aux aides. Ce diagnostic est effectué avec l'un des outils de calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage reconnu pour la mise en œuvre du « programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ».
Article 10 de l'arrêté du 26 août 2015
Pour l'affectation des crédits de l'Etat, une priorisation des dossiers est donnée à ceux répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :- portés par des jeunes agriculteurs ;
- réalisés en montagne ou en zones défavorisées ;
- contribuant à la réalisation du projet agroécologique porté par le ministère en charge de l'agriculture et en particulier aux plans qui lui sont associés ;
- liés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et au développement de l'agriculture biologique ;
- portés par des collectifs (GIEE tels que définis au troisième alinéa de l'article 6, CUMA,…).
Ces caractéristiques sont précisées par le réfet de région ou le préfet dans les DOM et peuvent aussi prendre en compte les spécificités locales.
Selon le contexte économique ou l'introduction de politiques particulières, le ministère chargé de l'agriculture peut donner des priorités complémentaires ciblées pour l'emploi de ses crédits et la sélection des dossiers. Ces cibles spécifiques sont fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Article 11 de l'arrêté du 26 août 2015
Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché. Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.
Article 12 de l'arrêté du 26 août 2015
Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, celles du décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les DOM ainsi que leurs textes d'application, sont exécutoires pour les aides de l'Etat attribuées au titre du PCAE.
S'agissant des délais spécifiques pour la mise aux normes « nitrates », des précisions pour les nouvelles zones vulnérables introduites en 2012 et en 2015 sont apportées dans une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Article 13 de l'arrêté du 26 août 2015
L'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE), l'arrêté du 18 août 2009 modifié relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (PMBE) et l'arrêté du 21 juin 2010 modifié relatif au plan végétal pour l'environnement (PVE) sont abrogés.
Article 14 de l'arrêté du 26 août 2015
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Stéphane Le Foll
