(JO n° 302 du 29 décembre 2001)
NOR : ATEG0100318A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats adoptant l'euro ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 modifié fixant les taux de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions et risques allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2001
Les montants exprimés en francs figurant dans les textes énumérés ci-après sont remplacés par les montants en euros selon les modalités suivantes :
I. Au troisième alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30;
II. A l'article 2-1 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 ;
III. A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 ;
IV. A l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 . "
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2001
La directrice du budget, la directrice de la nature et des paysages, le directeur de l'eau et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
