(JO n° 6 du 8 janvier 2008)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVQ0773491A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la demande de la société NORISKO Equipements SAS en date du 13 décembre 2007,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007
La société NORISKO Equipements SAS, sise rue Stuart-Mill à Limoges (87), est agréée jusqu'au 31 décembre 2008 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2007
Pour maintenir cet agrément, la société NORISKO Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société NORISKO Equipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2007
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
