(JO n° 301 du 28 décembre 1997)
NOR : MEST9711692A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, notamment son
article 26 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante, notamment son article 5-1 ;
Vu l'avis du collège d'experts réuni en application de l'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997
Sont homologués les référentiels techniques de deux organismes certificateurs : QUALIBAT et AFAQ ASCERT International.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997
Ces référentiels peuvent être demandés à ces deux organismes à compter de la publication de la présente décision aux adresses suivantes :
QUALIBAT, 55, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;
AFAQ ASCERT International, 126, avenue Aristide-Briand, BP 40, 93170 Bagnolet Cedex.
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1997
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
