(JO n° 176 du 30 juillet 2026)
NOR : ECOR2620716A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2026
L'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
« Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026. »
Article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
