Arrêté du 27/07/26 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 175 du 29 juillet 2026)

NOR : ECOR2620284A

Publics concernés : personnes éligibles et professionnels réalisant les travaux, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : modification des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Application : article L. 221-9 du code de l'énergie.

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2026

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I. Le IV de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. Lorsque, pour une fiche d'opération standardisée donnée, des opérations sont contrôlées sur le lieu de l'opération avec une conclusion “non satisfaisantes”, les opérations du lot, correspondant à cette fiche d'opération standardisée, transmis par le demandeur ou son partenaire à l'organisme d'inspection en vue d'être contrôlé par échantillonnage aléatoire conformément au II ne font l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, dans le respect des dispositions du III bis, que si le rapport entre le nombre d'opérations contrôlées “non satisfaisantes”, par l'organisme d'inspection, du lot concerné et le nombre d'opérations contrôlées, par l'organisme d'inspection, du même lot, correspondant à cette fiche, ne dépasse pas 14 %, 12 % et 10 % s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés respectivement en 2026, 2027 et à compter de 2028. »

II. A l'article 6, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

« a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

« b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

« c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables. »

III. L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2026

Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU

Annexe : Taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2022