(JO n° 208 du 9 septembre 2014)
NOR : DEVM1416958A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté réglemente la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le règlement (CE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu la participation du public réalisée du 18 juillet au 7 août 2014 ;
Considérant la nécessité d’empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d’assurer le bon ordre des activités de pêche et l’équité entre pêche professionnelle et de loisir,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 août 2014
La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.
Article 2 de l'arrêté du 27 août 2014
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. BIGOT
