(JO n° 229 du 1er octobre 2002)
NOR : INDI0200402A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 80/876/CE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples et à forte teneur en azote, et notamment son article 5 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-5 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit " arrêté ADR ") ;
Considérants
Considérant que la réglementation en vigueur limite la teneur en chlore des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (N supérieur à 28 % en masse) à un maximum de 0,02 % en masse ;
Considérant que les analyses réalisées par la DGCCRF sur ces engrais de mélange NK ont révélé des taux de non-conformité très élevés avec des teneurs moyennes en chlore de 5 % ;
Considérant que les ions chlorures présents dans ces engrais de mélange jouent un rôle de catalyseur et accélèrent considérablement les réactions de décomposition du nitrate et de l'ammonium impliquées dans le phénomène de détonation ;
Considérant que, dans les conditions de stockage ou de transport inadaptées, notamment favorisant une reprise d'humidité, le chlore peut réagir avec le nitrate d'ammonium pour former à température ambiante des composés azotés trichlorés aux propriétés potentiellement explosives ;
Considérant que la Commission des substances explosives a reconnu, lors de ses séances des 23 janvier et 28 mars 2001, le caractère d'explosif occasionnel des engrais NK (azote, potassium) contenant plus de 90 % de nitrate d'ammonium, soit une teneur en azote supérieure à 31,5 %, avec une forte teneur en chlore sous forme de chlorure de potassium (> 0,02 % en masse) ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé ces produits sont classés dans la classe 5.1 " matières comburantes " interdites au transport, sauf dispositions particulières ;
Considérant que ces engrais de mélange sont actuellement importés et mis sur le marché sans précaution particulière, notamment en matière de transport et de
stockage ;
Considérant qu'il résulte un danger grave et immédiat,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2002
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % est suspendue pour une durée d'un an.
Article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2002
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des engrais mentionnés à l'article 1er sous la responsabilité et aux frais du responsable de la première mise sur le marché français.
Article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2002
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2002
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil
