(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : TREP2334075A
Publics concernés : les metteurs en marché d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des issus d'éléments d'ameublement (DEA), doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Ecomaison pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOMAISON en date du 14 novembre 2023 et complétée le 4 décembre 2023 et le 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société ECOMAISON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée pour une durée de six ans en tant qu'éco-organisme, soit jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
