(JO n° 301 du 29 décembre 2023)
NOR : TREP2334697A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme CITEO pour une durée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), R. 543-53 à R. 543-56 et R. 543-207 à R 543-213-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CITEO en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023 ;
Considérants
Considérant que, lors de l'examen de son dossier de demande d'agrément par la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023, la société CITEO s'est engagée notamment sur les points suivants :
- revoir la formule de soutien à la prise en charge des emballages réemployés, de sorte que la couverture des coûts demeure, au-delà du seul soutien à la traçabilité, même lorsque le taux de réemploi s'approche ou dépasse le taux de réemploi cible ;
- appliquer un calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, de sorte que l'offre de reprise sans frais commence à se mettre en place à l'automne 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2023
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée pour une durée d'un an en tant qu'éco-organisme, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
